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Plan Epargne Retraite

Le PLAN EPARGNE RETRATE

Le Plan épargne retraite (PER) a été lancé grâce à la loi PACTE dans le but de proposer aux Français un produit d’épargne retraite unique, simple et accessible. 

Le PER remplace les produits d’épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », qui ne pourront plus recevoir de nouvelles adhésions à compter du 1er Octobre 2020. 

L’épargne de ces contrats est transférable uniquement sur le nouveau PER. Le titulaire du plan pourra regrouper l’ensemble de son épargne retraite.

Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme, se dénouant en capital ou en rente, dont l’objectif principal est l’anticipation de fin de carrière des actifs et la prévention de leur baisse de revenus au départ en retraite.

 

 

La Réforme de la loi PACTE 

La réforme de l’épargne retraite était l’un des projets majeurs de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). L’objectif de la réforme est l’uniformisation et la simplification des règles des produits d’épargne retraite individuelle. Pour ce faire, la création d’un nouveau produit a été votée et son entrée sur le marché a été actée le 1er octobre 2019.

Le PER (Plan d’épargne retraite) a vocation à se substituer aux produits d’épargne retraite actuels jugés rigides et complexes par les épargnants, tels que le PERP, le contrat Madelin (en retraite individuelle), le Perco et l’article 83 (en retraite collective). 

Le but était d’améliorer ce produit qui n’est pas valorisé par les français qui lui préfère l’assurance vie.

Gestion simplifiée, conditions de sortie et de retrait plus souples, fiscalité avantageuse… ce nouveau contrat d’épargne retraite présentent de nombreux atouts permettant de proposer aux épargnants une solution flexible et adaptée aux différentes situations professionnelles.

A qui s’adresse le PER ?

Le PER Individuel vient remplacer les contrats individuel PERP et Madelin (dédié aux Travailleurs non-salariés). Le fonctionnement est très simple et permet de verser de l’argent durant la vie active que vous récupérez sous forme d’un capital ou d’une rente, tout en ayant fait fructifier cette épargne pendant toute la durée du contrat. 

Avec ce nouveau PER, l’épargnant conserve un seul contrat tout au long de sa carrière. Ainsi même en cas de changement de statut de salarié à chef d’entreprise, la loi prévoit une portabilité. 

Le PER est extrêmement souple car une fois le plan ouvert par un premier règlement, vous êtes libre de l’alimenter comme bon vous semble à travers des versements libres ou des versements programmés dès 50 € par mois (selon les contrats) afin de vous « forcer à épargner » à votre rythme.

Un placement « tunnel »

En revanche, il s’agit d’un « placement tunnel » : afin de vous éviter de piocher dans votre épargne, les sommes déposées sur votre PER ne sont pas récupérables avant votre retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés prévus par la loi.

Plusieurs cas permettent de débloquer un PER avant l’âge de la retraite : 

  • Expiration des droits à l’assurance-chômage
  • Invalidité
  • Décès de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • Surendettement
  • Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
  • Acquisition de sa résidence principale

Sous quelle forme se présente un PER ?

Le PER prend la forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte titre (compte bancaire permettant d’investir dans des titres et des valeurs mobilières) et permet de placer soit sur des fonds en euros garantis, soit sur des supports d’investissement complémentaires plus risqués. 

L’avantage fiscal au départ 

Pour les salariés

Le plafond de 2021 est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10% des revenus d’activité professionnelle nets de frais de l’année précédente, ces revenus étant plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit un plafond maximum de 32 909 euros ;
  • 10% du PASS de l’année précédente, soit 4 114 euros de déduction minimum.

Exemple de réduction d’impôt pour un versement de 150€/mois donc 1800€ sur l’année. 

Versement sur votre PER

Votre tranche marginale d’imposition 

Déduction fiscale sur votre IR

Effort d’épargne réel

1800€

Non imposable

0€

1800€

1800€

11%

198€

1602€

1800€

30%

540€

1260€

1800€

41%

738€

1062€

1800€

45%

810€

990€

 

 

Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond de 2021 est égal au montant le plus élevé entre : 

  • 10% du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximum de 76 102 euros ;
  • 10% du PASS de l’année en cours, soit 4 114 euros de déduction minimum.
  • Plus la tranche d’imposition est importante, plus la déduction fiscale sera intéressante pour l’épargnant.

 

Vous pouvez retrouver le plafond de déductibilité dans votre avis d’imposition sous la rubrique « Plafond Epargne Retraite ». 

Ce plafond est reportable sur 3 ans, c’est à dire que ce qui n’est pas utilisé peut être reporté sur les prochaines années. 

 

Une imposition à la sortie 

Au moment de votre retraite, vous pouvez récupérer l’épargne que vous avez constituée soit sous forme de rente, soit sous forme de capital. La fiscalité dépend du mode de sortie réalisé.

 

Déblocage à la retraite sous forme de rente

En transformant tout ou partie de votre épargne retraite en rente, vous percevez, à vie, des revenus complémentaires pour votre retraite. La rente est taxée à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie pensions et rentes) et bénéficie à ce titre d’un abattement plafonné de 10 %.

La rente est également soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), mais après un abattement de 30 % à 70 % qui dépend de votre âge lors de la transformation en rente. Ainsi, seule une partie de la rente viagère est imposée aux prélèvements sociaux. La part imposée est de :

  • 70 % si vous avez moins de 50 ans à la transformation en rente ;
  • 50 % entre 50 et 59 ans ;
  • 40 % entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % si vous avez plus de 69 ans.

À noter : si le montant de rente est inférieur à 100 € / mois, le gestionnaire du plan peut vous proposer une sortie en capital (en remplacement de la rente). Dans ce cas, c’est la fiscalité de la sortie en capital qui s’appliquera.

Déblocage à la retraite sous forme de capital

Si vous décidez de récupérer l’épargne constituée sous forme de capital, la fiscalité appliquée est différente sur la part du rachat liée à vos versements et celle liée aux gains réalisés :

  • La part du retrait issue de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux ;
  • La plus value du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Lors d’un retrait, il est donc important de vérifier l’impact sur vos impôts avant de le réaliser. Il peut être judicieux de privilégier plusieurs rachats étalés dans le temps, plutôt qu’un gros rachat ponctuel.

 

NB : Lorsque le détenteur du plan a opté pour des versements non déductibles, seuls les gains sont taxés.

Bon à savoir :

En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, c’est la même règle qui s’applique. En revanche, en cas de déblocage pour accident de la vie, seuls les prélèvements sont dus sur les gains.

 

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