Défiscalisation immobilière - Loi PINEL

QU’EST-CE QUE L’ACHAT EN LOI PINEL ?

L’achat en PINEL est un achat immobilier permettant une réduction d’impôt, à hauteur de :

12 % du prix du logement si vous louez six ans,

18 % si vous louez neuf ans

21 % si vous louez douze ans.

L’objectif de ce dispositif est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible

QUAND INVESTIR ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière par la loi Pinel prendra fin le 31 décembre 2021 pour les investissements dans les zones Abis, A et B1.

Dans les zones B2 et C (villes moyennes et secteur ruraux), le Pinel n’est plus possible.

En Bretagne, une expérimentation dite Pinel de projet va être lancée courant 2020.

Vous pouvez retrouver les villes et zones en cliquant sur le lien : https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/zone-pinel/

 

AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL :

Bien évidemment, le plus gros avantage d’un achat en Loi Pinel, c’est la réduction d’impôt ! Le dispositif précédant (Duflot) ne permettait qu’une seule durée de location : 9 ans. Avec un seul taux de défiscalisation : 18 %

L’investissement locatif Pinel lui, se décline en trois versions, et permet à l’investisseur de choisir sa durée, et donc son taux de défiscalisation. 

 La limite est de 5 500 €/m² et 300 000 € au total.

LOCATION POUR 6 ANS :

L’avantage fiscal est de  12 % du prix du logement.

Gain maximum : 36 000 € (6 000 € x 6 ans)

LOCATION POUR 9 ANS :

L’avantage fiscal est de 18 % du prix du logement.

Gain maximum : 54 000 € (6 000 € x 9 ans)

Si l’investisseur avait opté pour une durée de 6 ans, il peut tout à fait passer à 9 par la suite. Cependant, la démarche en sens inverse n’est pas réalisable.

LOCATION POUR 12 ANS :

L’avantage fiscal est de 21 % du prix du logement.

  • Pendant 9 ans : déduction de 2% par an ,soit maximum de 54 000 € (6 000 € x 9 ans)
  • Les 3 dernières années : déduction de 1%, soit maximum de 9 000 € (3 000 € x 3 ans)

Gain maximum : 63 000 € (6 000 € x 9 ans + 3 000 € x 3 ans)

rachat soulte

LES CONDITIONS DU PINEL :

Le logement doit être neuf : Que ce soit un appartement ou une maison, le bien doit être neuf (TVA immobilière à 20%)

 

Le bien doit être loué : Les locataires doivent louer le logement au titre d’une résidence principale. Le délai pour trouver un locataire est de 1 an, à compter de la fin des travaux de construction.

Passé ce délai, vous perdriez le droit aux économies d’impôt

Une location meublée n’est pas possible dans le cadre de l’achat Pinel.

Les locataires doivent percevoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond. 80% des français ne dépassent actuellement pas ce plafond autorisé.

Les locataires peuvent être des membres de la famille. Ils ne doivent cependant pas faire partie de votre foyer fiscal.

Les loyers sont plafonnés : Généralement inférieurs de 10% à 20% par rapport à un loyer classique.

Le gain fiscal couvre largement ce loyer diminué.

LES ETAPES DE L’ACHAT EN PINEL

Faire le point sur ses besoins, et sa situation financière

Le but étant la réduction d’impôt, il est important de faire le point sur sa situation fiscale, et les intérêts à acheter avec ce dispositif.
Chez Yama Conseil, nous pouvons bien évidemment vous aider dans cette démarche, et calculer avec vous le type d’achat qui vous serait le plus favorable.

Trouver le logement adapté à un investissement locatif Pinel

Étudier le secteur, le type de bien, le revenu locatif futur… C’est une étape primordiale pour avancer sereinement dans son projet.
Accompagnés par des professionnels de la vente de biens neufs et éligibles, nous pouvons bien sûr vous trouver le bien adéquat, dans un secteur qui vous correspond.

La signature du contrat de réservation

Le contrat de réservation est un document obligatoire qui engage le promoteur à construire et à vendre un bien et en contrepartie à l’acquéreur de l’acheter. Ce contrat doit comporter différents éléments tel que les coordonnées du promoteur, une description exhaustive du futur logement, des informations détaillées sur la vente (sa date, son prix et ses modalités), une condition suspensive permettant par exemple d’annuler la vente en cas de non-acceptation d’un prêt immobilier ainsi qu’une date estimative de livraison.

Le crédit immobilier

Pour investir dans le cadre de l’achat PINEL, le recours à un prêt immobilier est très important. Les conditions de prêt et d’assurance, la durée … Ces éléments sont au cœur de votre projet.
Nous ferons les démarches auprès des organismes bancaires, pour vous trouver le prêt aux meilleures conditions !

La signature de l’acte de vente définitif devant notaire

Dès réception de votre offre de prêt, le notaire du promoteur prépare le projet d’acte et vous le transmet par courrier recommandé avec accusé de réception

Réception du logement

Le logement est considéré livré, à la remise des clefs.

La réduction d’impôt

L’investisseur doit déclarer la location à l’administration fiscale, à l’aide d’un imprimé 2044 afin de bénéficier de la défiscalisation immobilière. Nous pouvons vous aider à réaliser cette démarche, notamment la première année.

 

 

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